CERTIFICAT DE VIE COMMUNE OU DE CONCUBINAGE
Il peut être demandé par certaines administrations ou employeurs afin de vous faire bénéficier de tout ou partie des avantages consentis aux couples mariés.
Il est nécessaire de prendre rendez-vous auprès de l'accueil de la mairie.
Quels documents fournir ?
- une pièce d'identité (carte d'identité, passeport)
- un justificatif de domicile sur lequel figurent les noms des deux déclarants
PACS
Instauré depuis le 15 novembre 1999, Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes physiques, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Il prend la forme d'une déclaration conjointe établie au greffe du tribunal d'Instance, dans le ressort duquel les partenaires fixent leur résidence commune.
Quels documents fournir ?
- pièce d'identité des déclarants
- la copie intégrale de l'acte de naissance
Pour tout renseignement concernant le PACS vous adresser directement au Tribunal de Grande Instance de Senlis 26 Allée des Soupirs téléphone :03.44.53.91.00.
Dissolution du PACS:
Le PACS peut être dissous dans 3 cas:
- par la mort de l'un des 2 partenaires
- par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux
- par déclaration conjointe des 2 partenaires, ou par décision unilatérale de l'un d'eux
MARIAGE
Constitution du dossier de mariage:
Il faut se présenter en mairie pour fixer une date et un horaire pour la cérémonie.
Il vous sera remis un livret de "futurs époux" qu'il faudra compléter et retourner à la mairie, au moins quatre semaines avant le mariage.
Pièces à joindre au dossier:
- pièce d'identité des futurs époux
- copie intégrale de l'acte de naissance des futurs époux (moins de 6 mois sauf pour les étrangers moins de 3 mois)
- pièce d'identité des témoins
- certificat du notaire si un contrat de mariage a été conclu
Demande de copie d'acte de mariage:
A adresser à la mairie en précisant la date du mariage et les noms et prénoms des époux, joindre un justificatif (photocopie du livret de famille) ainsi qu'une enveloppe timbrée pour la réponse.
DIVORCE
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux conjointement.
Il existe 4 types de divorces:
- divorce par consentement mutuel : peut être fait si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets.
- divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux sont d'accord pour divorcer mais n'arrivent pas à s'entendre sur les effets du divorce.
- divorce pour faute : l'un des 2 époux peut demander le divorce pour faute s'il estime que son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
- divorce pour altération définitive du lien conjugual : l'un des époux peut le demander lorsque le lien conjugual est définitivement altéré. C'est le cas lorsqu'il y a cessation de communauté de vie entre les époux.
Pour tout renseignement il conviendra de s'adresser directement au Tribunal de Grande Instance de Senlis (26 Allée des soupirs 60300 Senlis tél: 03.44.53.91.65)
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