DEMANDE DE COPIE D'ACTE DE NAISSANCE:
Elle est gratuite.
Elle se fait auprès de la mairie de naissance du demandeur par courrier, avec une enveloppe timbrée pour la réponse.
Il est indispensable de préciser le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), le prénom et la date de naissance du demandeur.
RECONNAISSANCE ANTERIEURE A LA NAISSANCE:
Elle concerne uniquement les parents non mariés et les familles monoparentales.
iI s'agit d'un acte d'Etat Civil établi par la mairie et signé par la mère seule, le père seul ou les deux parents, pour établir le lien de filiation avec l'enfant avant sa naissance.
C'est un acte gratuit, il faut prendre rendez-vous avec l'officier d'Etat Civil de la mairie du domicile.
Quels documents fournir ?
- Pièce d'identité du ou des déclarants
- justificatif de domicile de moins de 3 mois
- profession du ou des déclarants
Une photocopie de l'acte est ensuite remise aux futurs parents, elle devra impérativement être fournie à la maternité le jour de la naissance de l'enfant.
RECONNAISSANCE POSTERIEURE A LA NAISSANCE:
Il s'agit du même acte que la reconnaissance antérieure, mais elle est établie postérieurement à la naissance de l'enfant, elle créée les mêmes liens juridiques de filiation entre l'enfant et le parent déclarant.
Elle peut être faite dans n'importe quelle mairie et quelque soit l'âge de l'enfant.
Les documents à fournir sont identiques à ceux de la reconnaissance antérieure.
DECLARATION CONJOINTE DE CHOIX DU NOM DE FAMILLE:
A défaut de déclaration au jour de la naissance l'enfant portera le nom du père.
Pour que le premier enfant commun du couple porte soit le nom de la mère soit le nom des 2 parents, il est nécessaire d'établir une déclaration conjointe de choix du nom de famille.
Cette déclaration concerne les parents mariés et non mariés
les autres enfants communs du couple porteront obligatoirement ce même nom, ce choix est donc irrévocable.
La déclaration peut se faire au moment:
- de la reconnaissance antérieure à la naissance (pour les couples non mariés)
- de la déclaration de naissance dans les 3 jours (pour les couples mariés)
La déclaration de choix du nom de famille doit être fournie à la maternité lors de la naissance du premier enfant.
DECLARATION DE NAISSANCE:
Elle se fait dans les 3 jours qui suivent la naissance de l'enfant soit:
- au service Etat Civil de la maternité de naissance
- au service Etat Civil de la commune de votre choix
Quels documents fournir ?
- Pièce d'identité du déclarant
- copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
- livret de famille
- acte de reconnaissance antérieure à la naissance (pour les parents naturels)
Déclaration en ligne : voir le document joint
Liens :
