Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Le formulaire de permis de démolir doit être utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d' une construction protégée ou située dans un espace protégé.
Lorque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis d'aménager et de construire ainsi que celui de la déclaration préalable permettent également de demander l'autorisation de démolir.
Constitution du dossier
La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.
À noter : lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou de permis d'aménager cerfa n°13409*03 permet aussi de demander l'autorisation de démolir.
Dépôt du dossier
Le dossier doit être :
- envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.
- adressé par voie dématérialisé à l'adresse suivante : urbanisme@saintvaastlesmello.fr
À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.
Délai d'instruction
Le délai d'instruction est généralement de 2 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la demande du permis de démolir
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doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt
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et reste affiché tout le temps de l'instruction, c'est-à-dire pendant au moins 2 mois.
Décisions de la mairie
En cas d'acceptation
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
En cas de refus
Lorsqu'un permis de démolir a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis de démolir.
En l'absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de démolir. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.
